Sous-section 6 : Commissions

Code du travail · articles L2315-36 à L2315-56 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail › Sous-paragraphe 1er : Ordre public

    Art. L2315-36Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
  2. Art. L2315-37Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque…
  3. Art. L2315-38La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité…
  4. Art. L2315-39La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

  5. Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail › Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation

    Art. L2315-41L'accord d'entreprise défini à l'article L.
  6. Art. L2315-42En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les…
  7. Art. L2315-43En dehors des cas prévus aux articles L.

  8. Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail › Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L2315-44En l'absence d'accord prévu aux articles L.

  9. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés

    Art. L2315-44-1Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
  10. Art. L2315-44-2Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix…
  11. Art. L2315-44-3Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
  12. Art. L2315-44-4La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L.

  13. Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions

    Art. L2315-45Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

  14. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1er : Commission économique

    Art. L2315-46En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  15. Art. L2315-47La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
  16. Art. L2315-48La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

  17. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation

    Art. L2315-49En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  18. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement

    Art. L2315-50En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  19. Art. L2315-51La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
  20. Art. L2315-52La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou…
  21. Art. L2315-53La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles…
  22. Art. L2315-54Sous réserve des dispositions de l'article L.
  23. Art. L2315-55Un décret détermine :

  24. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle

    Art. L2315-56En l'absence d'accord prévu à l'article L.