Paragraphe 1er bis : Commission des marchés

Code du travail · articles L2315-44-1 à L2315-44-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2315-44-1Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
  2. Art. L2315-44-2Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix…
  3. Art. L2315-44-3Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
  4. Art. L2315-44-4La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L.