Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Code du travail · articles L2315-36 à L2315-44 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public articles L2315-36 à L2315-39
- Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation articles L2315-41 à L2315-43
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives article L2315-44
02Articles
Les 8 articles
Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Art. L2315-36Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :- Art. L2315-37Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque…
- Art. L2315-38La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité…
- Art. L2315-39La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
Art. L2315-41L'accord d'entreprise défini à l'article L.- Art. L2315-42En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les…
- Art. L2315-43En dehors des cas prévus aux articles L.
Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Art. L2315-44En l'absence d'accord prévu aux articles L.