Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles L2315-46 à L2315-56 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-paragraphe 1er : Commission économique

    Art. L2315-46En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. L2315-47La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
  3. Art. L2315-48La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

  4. Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation

    Art. L2315-49En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  5. Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement

    Art. L2315-50En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  6. Art. L2315-51La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
  7. Art. L2315-52La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou…
  8. Art. L2315-53La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles…
  9. Art. L2315-54Sous réserve des dispositions de l'article L.
  10. Art. L2315-55Un décret détermine :

  11. Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle

    Art. L2315-56En l'absence d'accord prévu à l'article L.