Sous-paragraphe 1er : Commission économique

Code du travail · articles L2315-46 à L2315-48 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2315-46En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. L2315-47La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
  3. Art. L2315-48La commission économique se réunit au moins deux fois par an.