Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement

Code du travail · articles L2315-61 à L2315-62 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2315-61L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
  2. Art. L2315-62Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité…