Sous-section 8 : Formation économique

Code du travail · article L2315-63 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2315-63Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.