Paragraphe 1er : Composition

Code du travail · articles L2316-4 à L2316-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2316-4Le comité social et économique central est composé :
  2. Art. L2316-5Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L.
  3. Art. L2316-6Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins…
  4. Art. L2316-7Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation…