Paragraphe 2 : Election

Code du travail · articles L2316-8 à L2316-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2316-8Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales…
  2. Art. L2316-9Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.