Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat

Code du travail · articles L2316-10 à L2316-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2316-10L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
  2. Art. L2316-11Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L2316-12En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L.