Sous-section 3 : Composition

Code du travail · articles L2363-4 à L2363-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2363-4La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L.
  2. Art. L2363-5Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément…