Sous-section 4 : Fonctionnement

Code du travail · articles L2363-6 à L2363-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2363-6Les dispositions des articles L.
  2. Art. L2363-7Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.