Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

Code du travail · articles L2363-8 à L2363-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2363-8Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L2363-9En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.
  3. Art. L2363-10Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L2363-11Les articles L.