Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Code du travail · articles L2411-5 à L2411-7 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique article L2411-5
- Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. article L2411-6
- Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique article L2411-7
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Art. L2411-5Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir…Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
Art. L2411-6L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter…Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Art. L2411-7L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et…