Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Code du travail · article L2411-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2411-5Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir…