Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

Code du travail · article L2411-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2411-6L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter…