Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Code du travail · article L2411-7 · 1 article

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  1. Art. L2411-7L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et…