Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité

Code du travail · articles L2411-8 à L2411-9 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

    Art. L2411-8Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  2. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

    Art. L2411-9L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.