Section 13 : Conseiller prud'homme.

Code du travail · article L2412-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2412-13La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…