Section 14 : Assesseur maritime

Code du travail · article L2412-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-14La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale…