Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Code du travail · article L2412-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-3La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant…