Section 4 : Représentant de proximité

Code du travail · article L2412-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2412-4La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…