Sous-section 1 : Interdictions.

Code du travail · articles L8323-2 à L8323-2-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8323-2Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité…
  2. Art. L8323-2-1Pour l'application de l'article L.