Sous-section 2 : Dispositions pénales.

Code du travail · article L8323-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L8323-3Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à…