Chapitre IV : Actions en justice.

Code du travail · articles L1134-1 à L1134-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. L1134-1Cet article encadre la répartition de la preuve (charge de démontrer les faits devant le juge) en cas de litige portant sur une discrimination, telle que définie par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
  2. Art. L1134-2Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et…
  3. Art. L1134-3Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions…
  4. Art. L1134-4Cet article prévoit que le licenciement d'un salarié est nul (sans effet juridique) s'il fait suite à une action en justice liée à une discrimination, engagée par ce salarié ou en sa faveur, et…
  5. Art. L1134-5Cet article fixe le délai pour agir en justice (prescription) lorsqu'une personne demande réparation d'un préjudice causé par une discrimination au travail.