Article L1144-3

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose qu'un licenciement est nul (sans aucun effet juridique, comme s'il n'avait jamais existé) lorsqu'il fait suite à une action en justice menée par ou pour un salarié sur le fondement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, si l'on établit que ce licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et qu'il s'agissait en réalité d'une mesure de représailles de l'employeur liée à cette action en justice. Dans ce cas, le salarié a droit à sa réintégration (reprise de son poste) et est considéré comme n'ayant jamais cessé de travailler. Si le salarié refuse de reprendre son contrat de travail, les règles prévues par l'article L. 1235-3-1 s'appliquent.

Points clés

• Le licenciement doit faire suite à une action en justice fondée sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
• Il faut prouver que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse (motif valable et vérifiable) et qu'il constituait une sanction liée à cette action en justice.
• Si ces conditions sont réunies, le licenciement est nul et la réintégration du salarié est de droit (automatique).
• Le salarié réintégré est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
• Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, l'article L. 1235-3-1 s'applique (son contenu n'est pas détaillé ici).

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.