Section 1 : Dispositions générales.

Code du travail · articles L1221-1 à L1221-5-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1221-1Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
  2. Art. L1221-2Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
  3. Art. L1221-3Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
  4. Art. L1221-4Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de…
  5. Art. L1221-5Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
  6. Art. L1221-5-1Cet article dispose que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.