Chapitre Ier : Formation du contrat de travail

Code du travail · articles L1221-1 à L1221-26 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L1221-1Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
  2. Art. L1221-2Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
  3. Art. L1221-3Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
  4. Art. L1221-4Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de…
  5. Art. L1221-5Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
  6. Art. L1221-5-1Cet article dispose que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

  7. Section 2 : Recrutement.

    Art. L1221-6Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes…
  8. Art. L1221-7Les informations mentionnées à l'article L.
  9. Art. L1221-8Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
  10. Art. L1221-9Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

  11. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi › Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.

    Art. L1221-10Cet article dispose qu'un employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration nominative (déclaration désignant précisément le salarié concerné) auprès des organismes de…
  12. Art. L1221-11Cet article prévoit une sanction financière (pénalité) lorsqu'un employeur ne respecte pas son obligation de déclaration préalable à l'embauche (démarche obligatoire à effectuer avant d'embaucher un…
  13. Art. L1221-12Un décret en Conseil d'Etat détermine :
  14. Art. L1221-12-1Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :

  15. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi › Sous-section 2 : Registre unique du personnel.

    Art. L1221-13Cet article dispose que tout établissement employant des salariés doit tenir un registre unique du personnel (document listant tous les salariés d'un établissement).
  16. Art. L1221-14Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L.
  17. Art. L1221-15Cet article dispose que le registre unique du personnel (document listant les salariés d'une entreprise) doit être tenu à la disposition de certaines personnes et institutions.
  18. Art. L1221-15-1Cet article dispose que la déclaration mentionnée au I de l'article L.

  19. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi › Sous-section 3 : Autres formalités.

    Art. L1221-16Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.
  20. Art. L1221-17Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
  21. Art. L1221-18Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de…

  22. Section 4 : Période d'essai.

    Art. L1221-19Cet article dispose que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai (période au début du contrat permettant à l'employeur et au salarié de vérifier que…
  23. Art. L1221-20La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui…
  24. Art. L1221-21Cet article dispose que la période d'essai peut être renouvelée une fois, mais seulement si un accord de branche étendu (accord collectif applicable à tout un secteur d'activité, rendu obligatoire…
  25. Art. L1221-22Cet article dispose que les durées de la période d'essai (période au début du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de vérifier que l'emploi convient) fixées par les articles…
  26. Art. L1221-23Cet article dispose que la période d'essai (durée pendant laquelle l'employeur et le salarié peuvent évaluer si le poste convient, avant de s'engager définitivement) et la possibilité de la…
  27. Art. L1221-24En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la…
  28. Art. L1221-25Cet article dispose que lorsque l'employeur met fin au contrat pendant la période d'essai (ou à son terme), il doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum, qui varie selon l'ancienneté…
  29. Art. L1221-26Cet article encadre le délai que doit respecter un salarié lorsqu'il décide lui-même de mettre fin à sa période d'essai (période durant laquelle l'employeur et le salarié peuvent évaluer si le poste…