Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
Code du travail · articles L1226-1 à L1226-1-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L1226-1Cet article prévoit que tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, à une indemnité complémentaire à l'allocation journalière…
- Art. L1226-1-1Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L.
- Art. L1226-1-2Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à…
- Art. L1226-1-3Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à…
- Art. L1226-1-4Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L.