Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave

Code du travail · articles L1226-2 à L1226-5 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

    Art. L1226-2Cet article encadre l'obligation de l'employeur lorsqu'un salarié est déclaré inapte (reconnu médicalement incapable d'occuper son poste) par le médecin du travail à la suite d'une maladie ou d'un…
  2. Art. L1226-2-1Cet article encadre les conditions dans lesquelles un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à son poste suite à une maladie ou un accident non professionnel.
  3. Art. L1226-3Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
  4. Art. L1226-4Cet article dispose que si, un mois après l'examen médical de reprise du travail (visite chez le médecin du travail vérifiant si le salarié peut reprendre son poste), un salarié déclaré inapte n'est…
  5. Art. L1226-4-1En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L.
  6. Art. L1226-4-2Les dispositions visées à l'article L.
  7. Art. L1226-4-3La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

  8. Sous-section 2 : Maladie grave.

    Art. L1226-5Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L.