Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
Code du travail · articles L1226-6 à L1226-22 · 18 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Champ d'application. article L1226-6
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. articles L1226-7 à L1226-9-1
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. articles L1226-10 à L1226-12
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. articles L1226-13 à L1226-17
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. articles L1226-18 à L1226-22
02Articles
Les 18 articles
Sous-section 1 : Champ d'application.
Art. L1226-6Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou…Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
Art. L1226-7Cet article dispose que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (hors accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de…- Art. L1226-8Cet article dispose que, à la fin de la suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle (période mentionnée à l'article L.
- Art. L1226-9Cet article encadre le licenciement d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Art. L1226-9-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L.
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Art. L1226-10Cet article dispose que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un…- Art. L1226-11Cet article s'applique lorsqu'un salarié a été déclaré inapte (jugé médicalement incapable d'occuper son poste) à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Art. L1226-12Cet article encadre les conditions dans lesquelles un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
Art. L1226-13Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.- Art. L1226-14La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L1226-15Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L.
- Art. L1226-16Les indemnités prévues aux articles L.
- Art. L1226-17En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L.
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Art. L1226-18Cet article encadre la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.- Art. L1226-19Cet article dispose que la suspension du contrat de travail à durée déterminée (CDD) due à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'empêche pas ce contrat de prendre fin normalement à…
- Art. L1226-20Cet article encadre la rupture du contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Art. L1226-21Cet article protège les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Art. L1226-22En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L.