Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.

Code du travail · articles L1233-8 à L1233-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1233-8L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et…
  2. Art. L1233-9Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques…
  3. Art. L1233-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.