Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés

Code du travail · articles L1233-11 à L1233-18 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Entretien préalable.

    Art. L1233-11Cet article dispose que l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (rupture du contrat de travail décidée par l'employeur pour des raisons liées à la situation économique de…
  2. Art. L1233-12Cet article dispose que lors de l'entretien préalable au licenciement (rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié avant toute décision de licenciement), l'employeur doit exposer au…
  3. Art. L1233-13Cet article encadre l'assistance dont peut bénéficier un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement économique concernant moins de dix salariés.
  4. Art. L1233-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

  5. Paragraphe 2 : Notification du licenciement.

    Art. L1233-15Cet article encadre la notification du licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
  6. Art. L1233-16Cet article encadre le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique.
  7. Art. L1233-17Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
  8. Art. L1233-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.