Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Code du travail · articles L1233-8 à L1233-20 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif. articles L1233-8 à L1233-10
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés articles L1233-11 à L1233-18
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative. articles L1233-19 à L1233-20
02Articles
Les 13 articles
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
Art. L1233-8L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et…- Art. L1233-9Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques…
- Art. L1233-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.
Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés › Paragraphe 1 : Entretien préalable.
Art. L1233-11Cet article dispose que l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (rupture du contrat de travail décidée par l'employeur pour des raisons liées à la situation économique de…- Art. L1233-12Cet article dispose que lors de l'entretien préalable au licenciement (rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié avant toute décision de licenciement), l'employeur doit exposer au…
- Art. L1233-13Cet article encadre l'assistance dont peut bénéficier un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement économique concernant moins de dix salariés.
- Art. L1233-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés › Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Art. L1233-15Cet article encadre la notification du licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours.- Art. L1233-16Cet article encadre le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique.
- Art. L1233-17Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
- Art. L1233-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
Art. L1233-19L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements…- Art. L1233-20Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.