Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.

Code du travail · articles L1233-19 à L1233-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1233-19L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements…
  2. Art. L1233-20Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.