Paragraphe 1 : Information des salariés

Code du travail · articles L1233-57-9 à L1233-57-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1233-57-9Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L.
  2. Art. L1233-57-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.
  3. Art. L1233-57-11Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques…