Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

Code du travail · articles L1233-57-9 à L1233-57-13 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Information des salariés

    Art. L1233-57-9Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L.
  2. Art. L1233-57-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.
  3. Art. L1233-57-11Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques…

  4. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

    Art. L1233-57-12L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L.
  5. Art. L1233-57-13L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement.