Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Code du travail · articles L1233-57-9 à L1233-57-22 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement › Paragraphe 1 : Information des salariés

    Art. L1233-57-9Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L.
  2. Art. L1233-57-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.
  3. Art. L1233-57-11Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques…

  4. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement › Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

    Art. L1233-57-12L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L.
  5. Art. L1233-57-13L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement.

  6. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur › Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur

    Art. L1233-57-14L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.

  7. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur › Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique

    Art. L1233-57-15Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
  8. Art. L1233-57-16Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
  9. Art. L1233-57-17Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
  10. Art. L1233-57-18Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et…

  11. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur › Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche

    Art. L1233-57-19L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au…
  12. Art. L1233-57-20Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.
  13. Art. L1233-57-21Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité…

  14. Sous-section 3 : Dispositions d'application

    Art. L1233-57-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.