Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
Code du travail · articles L1233-21 à L1233-24-3 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L1233-21Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de…
- Art. L1233-22L'accord prévu à l'article L.
- Art. L1233-23L'accord prévu à l'article L.
- Art. L1233-24Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L.
- Art. L1233-24-1Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
- Art. L1233-24-2L'accord collectif mentionné à l'article L.
- Art. L1233-24-3L'accord prévu à l'article L.