Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles L1233-21 à L1233-27 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.

    Art. L1233-21Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de…
  2. Art. L1233-22L'accord prévu à l'article L.
  3. Art. L1233-23L'accord prévu à l'article L.
  4. Art. L1233-24Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L.
  5. Art. L1233-24-1Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
  6. Art. L1233-24-2L'accord collectif mentionné à l'article L.
  7. Art. L1233-24-3L'accord prévu à l'article L.

  8. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur

    Art. L1233-24-4A défaut d'accord mentionné à l'article L.

  9. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.

    Art. L1233-25Cet article dispose que lorsqu'au moins dix salariés refusent une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique, et que leur…

  10. Paragraphe 3 : Licenciements successifs.

    Art. L1233-26Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au…
  11. Art. L1233-27Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit…