Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Code du travail · articles L1233-28 à L1233-33 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L1233-28L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique…
- Art. L1233-29Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique.
- Art. L1233-30I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :
- Art. L1233-31L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
- Art. L1233-32Outre les renseignements prévus à l'article L.
- Art. L1233-33L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L.