Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central

Code du travail · articles L1233-36 à L1233-37 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1233-36Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les…
  2. Art. L1233-37Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L.