Paragraphe 1 : Entretien préalable.

Code du travail · article L1233-38 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1233-38Cet article dispose que lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins dix salariés dans une même période de trente jours, et qu'il existe un comité social et économique (CSE, instance…