En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins dix salariés dans une même période de trente jours, et qu'il existe un comité social et économique (CSE, instance représentant les salariés dans l'entreprise) dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. Cette règle concerne les employeurs et salariés visés par un licenciement économique collectif.
Points clés
- S'applique si le licenciement économique concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours
- Condition : l'entreprise doit disposer d'un comité social et économique (CSE)
- Dans ce cas, l'entretien préalable au licenciement n'est pas obligatoire
- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.