Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.

Code du travail · article L1233-45-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1233-45-1Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai…