Loil
à
Travail
Urbanisme
Logement
Conventions
Sujets
Tarifs
Vérifier
Connexion
Poser une question
Codes et lois
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Première partie
›
Livre II
›
Titre III
›
Chapitre III
›
Section 4
›
Sous-section 3
›
Paragraphe 3 : Priorité de réembauche.
Code du travail · article L1233-45 · 1 article
01
Articles
L’article
Art. L1233-45
Cet article dispose que le salarié licencié pour motif économique (licenciement lié à des difficultés économiques de l'entreprise, et non à sa personne) bénéficie d'une priorité de réembauche…
← Paragraphe 2
↑ Sous-section 3
Paragraphe 4 →