Sous-section 3 : Cas de force majeure.

Code du travail · articles L1234-12 à L1234-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1234-12La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
  2. Art. L1234-13Cet article dispose que lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée est rompu en raison d'un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible échappant à la volonté des parties)…