Chapitre IV : Conséquences du licenciement

Code du travail · articles L1234-1 à L1234-20 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

    Art. L1234-1Cet article fixe la durée du préavis (période durant laquelle le contrat continue après l'annonce du licenciement, avant son terme effectif) auquel a droit un salarié licencié, sauf si le…
  2. Art. L1234-2Cet article dispose que toute clause d'un contrat de travail est nulle (sans valeur juridique) si elle prévoit un préavis (délai à respecter avant la fin effective du contrat) plus court, ou une…
  3. Art. L1234-3Cet article dispose que le préavis (période de travail obligatoire entre l'annonce du licenciement et la fin réelle du contrat) commence à courir à partir de la date de présentation de la lettre…
  4. Art. L1234-4Cet article dispose que si le préavis de licenciement (période entre l'annonce du licenciement et la fin effective du contrat de travail) n'est pas exécuté, cela ne change pas la date de fin du…
  5. Art. L1234-5Cet article dispose que lorsque le salarié ne fait pas son préavis (période de travail à effectuer avant le départ effectif après un licenciement), il a droit à une indemnité compensatrice (une…
  6. Art. L1234-6En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué…
  7. Art. L1234-7Cet article dispose que la fermeture ou l'arrêt total de l'activité de l'entreprise (cessation de l'entreprise) ne dispense pas l'employeur de respecter le préavis (période durant laquelle le…
  8. Art. L1234-8Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations…

  9. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.

    Art. L1234-9Cet article dispose qu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ayant une certaine ancienneté (durée pendant laquelle il a travaillé sans interruption) chez le même employeur, a droit à une…
  10. Art. L1234-10La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
  11. Art. L1234-11Cet article dispose que si le contrat de travail est suspendu (c'est-à-dire mis en pause temporairement, par exemple pour maladie, congé, ou autre motif prévu par la loi, une convention, un contrat…

  12. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 3 : Cas de force majeure.

    Art. L1234-12La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
  13. Art. L1234-13Cet article dispose que lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée est rompu en raison d'un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible échappant à la volonté des parties)…

  14. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public.

    Art. L1234-14Les dispositions des articles L.

  15. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

    Art. L1234-15Le salarié a droit à un préavis :
  16. Art. L1234-16Ont droit à un préavis de six semaines :
  17. Art. L1234-17Cet article dispose que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pendant le préavis (la période qui suit la notification du licenciement, durant laquelle le contrat de…
  18. Art. L1234-17-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.

  19. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 6 : Dispositions d'application.

    Art. L1234-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.

  20. Section 2 : Documents remis par l'employeur › Sous-section 1 : Certificat de travail.

    Art. L1234-19Cet article dispose que lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.

  21. Section 2 : Documents remis par l'employeur › Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.

    Art. L1234-20Cet article dispose que le solde de tout compte est un document établi par l'employeur qui liste toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.