Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.

Code du travail · articles L1234-9 à L1234-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1234-9Cet article dispose qu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ayant une certaine ancienneté (durée pendant laquelle il a travaillé sans interruption) chez le même employeur, a droit à une…
  2. Art. L1234-10La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
  3. Art. L1234-11Cet article dispose que si le contrat de travail est suspendu (c'est-à-dire mis en pause temporairement, par exemple pour maladie, congé, ou autre motif prévu par la loi, une convention, un contrat…