En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée est rompu en raison d'un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible échappant à la volonté des parties), le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Cette indemnité doit être d'un montant équivalent à celui qu'il aurait perçu au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement. Elle est destinée à compenser les sommes que le salarié aurait normalement reçues dans le cadre d'un licenciement classique.
Points clés
- Le montant de l'indemnité est calculé selon les règles de l'indemnité compensatrice de préavis (fixées par un autre article)
- Le montant intègre aussi les règles de l'indemnité de licenciement (fixées par un autre article)
- Cette indemnité est à la charge de l'employeur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.